et ciments de Saint-Astier (la société Safa), société par actions simplifiée dont MM.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infraction à la police de la chasse les a, chacun, condamnés à la peine du retrait du permis de

corporel contre l'assureur, alors que le jugement déféré ne tranchait pas cette contestation dans son dispositif, la cour d'appel devant laquelle n'est remise en question que la chose jugée, a violé les

), que, par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève (la banque) a consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions

effectués dans l'immeuble dont il s'agit étaient destinés à permettre le changement de destination puisque un des copropriétaires a déclaré que "les travaux qui ont été effectués au niveau du rez-de-chaussée

et 122 du code de procédure civile ; 5°/ que les actions attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence l'action en répétition de l'indu appartient

de l'action retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée par M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en réparation des manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la conclusion des prêts immobiliers,

retenu que l'action engagée contre M. et Mme [D] pris en leur qualité d'associés d'une SCI et l'action en paiement exercée contre eux en leur qualité de cautions de la SCI n'avaient pas la même cause ;

mai 2019, date de la publication de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. 10.

réparation de son préjudice ; Attendu que la société Maillard reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer son action en garantie formée contre le constructeur irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Y..., vendeur, pour le bien vendu, était insusceptible de remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

conforme à sa destination ; que le tribunal ne pouvait retenir que l'action n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si le vendeur n'avait pas

demandée un lien nécessaire et absolu les identifiant, que ce lien faisant défaut, en l'absence d'identité d'objet entre l'action en paiement intentée par la société Michel et l'action en résolution de

[V] [W] a assigné la Fédération départementale de la chasse et de la protection du milieu aquatique d’Eure et Loir devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose