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médecin inspecteur régional ; - dans son rapport, déposé le 15 avril 2025, l’expert a estimé nécessaire de l’examiner à nouveau de façon définitive ; - une expertise est utile dans la perspective d’une action

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Il soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation. La requête a été communiquée à la collectivité de Corse, qui n’a pas produit de mémoire.

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Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22. / Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action

Ils invitent le Tribunal à leur donner acte de leurs réserves sur l'éventuel exercice d'une action en indemnisation de ce dommage et à condamner Mme Y... et Me LESTRILLE au paiement d'une somme de 10.000,00

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piscine et le talus qui la surplombe, d'AVOIR dit que la société Eurobatir 31 est responsable du préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et d'AVOIR débouté les époux X... de leur action

Son état de santé se dégradant, Madame X...présentera le 23 juin 2013 une demande d'indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (la CCIAM) qui, au vu

1988, et qu'une pension lui a alors été versée par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations; que Mme X... ayant formé une action

[G] et la société Moulin neuf de [Localité 1] font grief à l'arrêt de déclarer leur action en indemnisation irrecevable alors : «1° / que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation

, applicable en l’espèce, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre a moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, l'action de Mme [X] et de déclarer irrecevable, car prescrite l'action de M.