dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société IP3 Lyon, société par actions

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

- Dire et juger que l'astreinte de 100 € par jour de retard continuera a courir jusqu'a la rectification complète de l'Acte et ce a compter de la signification de la décision à intervenir.

francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action

à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable

[Z] a indiqué s'en rapporter sur la rectification sollicitée.

(Versailles, 4 juin 2015), que Mme [Z] a été soumise à une procédure de vérification de comptabilité portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. 12.

COUTINHO La société par actions simplifiée dénommée « COUTINHO », représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 22] S.A.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DSG hygiène et propreté, société par actions

Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à Me Romain FLOUTIER membre de la SCP CABINET FONTAINE &, [L] , [B], Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 834 525 461,

IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Cabinet comptable DSL, société par actions

Pour déclarer recevable l'action dirigée contre M.

ledit jugement qui avait débouté l'action engagée contre la société Surfaces & Structures alors que l'action était frappée de la même prescription et a déclaré irrecevable cette action de la commune (point

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), M. et Mme [M] sont détenteurs de parts de la société civile Xamu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimoflat

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt