en janvier 1991 pour un prix des actions d'un franc seulement, et moyennant un abandon de créances par la banque, ainsi que par d'autres établissements ; que quelques mois plus tard, les comptes établis

des stocks figurant au contrat, la reprise des produits invendus par la société Mélisana, qui ne l'a acceptée que partiellement ; que la société Coty a alors introduit une action en paiement au titre

-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la prescription de l'action

Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 2.

de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant le prix de 7 000 000 francs, payable comptant, à la société Europa ; 300 actions

judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par la société Lombard & Associés tendait à voir condamner la société Diguet Deny et M.

certificat médical du même jour; que la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 23 mai 2006 ; que le 3 juillet 2007, le salarié a introduit une action

la société, en donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement

été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif. 2.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que Mme X... a acquis, le 15 septembre 1991, des actions

décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre B., du chef de diffamation non publique envers un particulier, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevable l'action

ou en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 12 juin 1989, qu'un jugement en date du 16 septembre

T..., a précisé aux enquêteurs qu'à 200 mètres du lieu de l'accident, il avait actionné à plusieurs reprises le sifflet de la locomotive qu'il conduisait pour, prévenir les usagers de la route, le train

demandant en outre que chacun d'eux soit qualifié de contrat d'assurance sur la vie ; que [O] [E] étant décédée en cours d'instance d'appel, Mme [Y] [E], épouse [Y] (Mme [E]) a repris

de la société Cofibe et de Mme Y..., mais non prescrite l'action de M.

civile contre les héritiers de Rodolphe Y..., décédé, en l'absence de reprise d'instance à leur égard ; " aux motifs que Rodolphe Y... est décédé le 31 mars 2007 ; que le constat de ce décès revêt un

A..., qui avait acquis, le 23 février 2011, les 4 000 actions composant le capital de la société CGF chaudronnerie Garcia frères (la société CGF) a, par acte du 4 avril 2011, cédé 45 % de ces actions à

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Bries travaux publics, société par actions

groupe [4] sur l'analyse des comptes consolidés au 31 mars 2006 puisque c'est sur cette base qu'elle a évalué les capacités de redressement du groupe et les fonds nécessaires un tel redressement » ; or

instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique ; que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend