à mettre en oeuvre la clause résolutoire et préférer saisir le juge d'une demande de résolution judiciaire, il n'en reste pas moins qu'une fois ce choix opéré, il est irrévocable ; qu'ainsi le créancier

DES VIANDES, à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'un défaut d'exploitation dans les lieux loués, non sanctionné expressément par le bail, ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services”.

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services”.

X... à la suite de la résolution du contrat, était égal au montant total des redevances qu'il aurait dû recevoir jusqu'à la constatation par la cour de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

L'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, laquelle est de nature

[F], de ses actions dans la société La Conserverie familiale, ainsi que de certaines marques déposées par ses soins, la signature d'une clause de non-concurrence et le paiement forfaitaire par la société

X... le 22 mars 1996, Mme Y... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce

[T] et de Mme [F], le tribunal de grande instance de Marseille a : ' déclaré recevable comme non prescrite l'action de M. [O] [Q] et Mme [Q] née [F] [G] ; ' mis M.

[T] [B] et la société [B] en résolution de la cession.

occupant de leur chef, alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater

Par dernières conclusions du 22 juillet 2016 BNP Paribas finance prie la Cour de : - confirmer le jugement sauf en ce que l'irrecevabilité tirée de la prescription de l'action de M.

des délais de paiements sur trois années, en règlement de toute dette, ou tout autre échéancier que la cour de céans voudra bien lui octroyé, - suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire

, il n'en va pas de même lorsque l'action du créancier tend seulement à voir constater la résiliation du bail ; qu'en un tel cas il est néanmoins nécessaire que le juge, lorsqu'il accueille une telle action

Groupe Windsor s'était désistée en première instance », ce dont il résultait que la question relative à la résolution du contrat de cession d'actions n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a

converti en rente viagère payable mensuellement; que l'acte de vente stipulait qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, la crédit-rentière aurait le droit de faire prononcer la résolution

loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire

Y... d'une demande en annulation de cette résolution de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable

de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un certain nombre de dispositions de la loi ne s'applique pas aux contrats de location de logements meublés, parmi lesquels l'article 24 relatif à la clause résolutoire