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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019101

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021331

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021348

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019683

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

X... la solde correspondant aux jours d'activité non effectués par lui au titre des obligations de son engagement spécial de volontaire dans la réserve et tendant à la condamnation de l'Etat au versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200995

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b78

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

, ne peut recevoir la qualification de travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée, au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, mais se trouve assujetti, conformément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201151_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CC

soc

Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAFc/M. X

6079b1639ba5988459c51f31

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

fonction élective et que ces indemnités sont retenues par l'administration fiscale comme des revenus salariés ; Attendu, cependant, que la fonction de président d'une chambre des métiers est une activité

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b07

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X..., qui exerce à titre principal une activité non salariée non agricole et simultanément une activité salariée, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505536_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l'a définitivement exclue de tous les marchés communaux et de toutes les activités

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206930_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

non salariée avec l'ASS à compter de novembre 2019 ; elle n'a pas déclaré son activité non salariée lors des actualisations mensuelles de sa situation ; - l'absence de rémunération de la requérante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

2020 de la directrice par intérim de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) tendant au reversement de la somme de 14 760 euros perçue au titre de la diversification vers des activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428309_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale exercice d'une activité

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43290

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515995_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A..., ressortissant béninois né le 11 mars 1993, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale/exercice d’une activité non salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612430

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle précisait que ses investigations ainsi que « le procès-verbal de constat de huissier de la SELARL [6] établi le 18/01/2018, [lui a] permis de constater que : - [il a] exercé une activité non autorisée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090210

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301567_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D a exercé une activité non salariée d'agent immobilier dans le cadre d'une auto-entreprise créée le 23 février 2021 jusqu'à sa radiation enregistrée le 24 mai 2022, à l'origine de l'indu d'allocation

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2410998_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par décision du 12 juin 2024, l’opérateur France Travail a émis une contrainte pour le recouvrement d’une somme de 5 994,82 euros correspondant à une activité non déclarée du 1er décembre 2020 au 31 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210602

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE : Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité

Source officielle

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