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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019101
10 octobre 2001
Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale
CETAT:CETATEXT000008021331
CETAT:CETATEXT000008021348
7 SS
CETAT:CETATEXT000008019683
16 novembre 2001
X... la solde correspondant aux jours d'activité non effectués par lui au titre des obligations de son engagement spécial de volontaire dans la réserve et tendant à la condamnation de l'Etat au versement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200995
11 juin 2009
l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité
soc
6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
, ne peut recevoir la qualification de travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée, au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, mais se trouve assujetti, conformément
3ème Chambre
DTA_2201151_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAFc/M. X
6079b1639ba5988459c51f31
21 janvier 1993
fonction élective et que ces indemnités sont retenues par l'administration fiscale comme des revenus salariés ; Attendu, cependant, que la fonction de président d'une chambre des métiers est une activité
6079b1979ba5988459c52b07
19 octobre 2000
X..., qui exerce à titre principal une activité non salariée non agricole et simultanément une activité salariée, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505536_20250729
29 juillet 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l'a définitivement exclue de tous les marchés communaux et de toutes les activités
Juge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
non salariée avec l'ASS à compter de novembre 2019 ; elle n'a pas déclaré son activité non salariée lors des actualisations mensuelles de sa situation ; - l'absence de rémunération de la requérante
1ère chambre
DTA_2100327_20230131
31 janvier 2023
2020 de la directrice par intérim de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) tendant au reversement de la somme de 14 760 euros perçue au titre de la diversification vers des activités
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428309_20241119
19 novembre 2024
suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale exercice d'une activité
civ1
60794b759ba5988459c43290
6 mai 1985
26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515995_20250917
17 septembre 2025
A..., ressortissant béninois né le 11 mars 1993, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale/exercice d’une activité non salariée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612430
8 avril 2025
Elle précisait que ses investigations ainsi que « le procès-verbal de constat de huissier de la SELARL [6] établi le 18/01/2018, [lui a] permis de constater que : - [il a] exercé une activité non autorisée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090210
3 juin 2002
.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi d'un agrément pour la pratique du droit à titre
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301567_20240102
2 janvier 2024
D a exercé une activité non salariée d'agent immobilier dans le cadre d'une auto-entreprise créée le 23 février 2021 jusqu'à sa radiation enregistrée le 24 mai 2022, à l'origine de l'indu d'allocation
9ème Chambre (JU)
DTA_2410998_20260123
23 janvier 2026
Par décision du 12 juin 2024, l’opérateur France Travail a émis une contrainte pour le recouvrement d’une somme de 5 994,82 euros correspondant à une activité non déclarée du 1er décembre 2020 au 31 mai
ECLI:FR:CCASS:2018:C210602
20 septembre 2018
CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE : Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité
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