manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'abus de confiance ; " motif pris de ce que n'ayant ni restitué à son propriétaire la somme dont il était séquestre

irrégulière de tous ses biens mobiliers ; - les biens séquestrés lui appartiennent ; - l'acte de séquestration ne peut pas se rattacher à un pouvoir de la commune de Luynes ; - la valeur d'achat

[G] [W], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, puis d'administrateur judiciaire de la société Yoopala services, 3°/ La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil Gestion, société anonyme, venant aux droits de la banque Monod, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des GRANDS HOTELS de CANNES, société anonyme, dont le siège social était à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel A..., et actuellement, chez son Administrateur

Si par extraordinaire la Cour n'autorisait pas le preneur à se substituer à la société IMEFA 118 dans l'exécution des travaux stipulés dans le bail : - désigner un séquestre, aux fins de réceptionner

Le 30 mai 2003, un agent fiscal de l’administration financière de Târgovişte a établi un procès-verbal en vue de l’application du séquestre. 10.

soit 2 016 bouteilles de vodka ; "aux motifs que M R... a été cité en sa qualité de représentant légal de la société Benaco trans au moment des faits ; que la personne morale a été citée par l'administration

La clause de séquestre est convenue à la transaction, la forme et la mention du séquestre étant prévue à l'article 1ER à savoir un compte bloqué ouvert par Mme [U] [U], la mission à l'article 2, la mainlevée

[W] à déposer sur un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations, dès à présent, une somme de 440.826 euros, dire que ce séquestre sera maintenu, soit jusqu'à la date à laquelle la société

séquestre avec la charge de régler les appels de fonds du vendeur.

des sommes conservées par l'administrateur de la succession de [F] [B], 3°/ à M.

la société SAS [C] [S] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner le transport et la séquestration

Z..., séquestre du prix de vente du fonds de commerce, accompagnant le chèque de paiement, sur laquelle la date est rectifiée de manière manuscrite, et en déduit que ce seul courrier ne peut suffire à

Le 29 avril 2013, l'administration fiscale notifiait à M.

INTIMÉE Société PHONE AVENUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 52] [Localité 65] non assignée INTIMÉE Maître [I] [L], ès qualités de séquestre

et la communication des pièces séquestrées.

Il en résulte la mise sous séquestre de 656 fichiers électroniques.

Il en va de même de Mme [V], qui évoque elle aussi son désaccord avec les décisions de Mme [T] et de certains administrateurs, de Mme [X] qui relate le déroulement de l'entretien de rupture conventionnelle