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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10367
15 avril 2016
de l'employeur, empêchant immédiatement la poursuite du contrat de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'un manquement isolé et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302
6 mars 2019
; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d9
12 avril 2024
contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01457
7 juillet 2010
ou au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02583
14 décembre 2011
impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304
par le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838
20 mai 2015
de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a0
11 juillet 2024
la rupture de son contrat de travail, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025
17 janvier 2018
article, il faut entendre une année révolue de présence continue dans I'entreprise, en qualité de salarié occupé à temps complet, de façon permanente, au titre du même contrat de travail ou de contrats
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01102
19 juin 2013
s'était poursuivi au-delà, sans rechercher si ces mêmes agissements avaient entraîné, en leur temps, la formulation de remarques au salarié ou si, au contraire, l'employeur ne les avait pas tolérés, ne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207
5 juillet 2017
de poursuivre le contrat de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de l'exécution du contrat de travail n'était pas de nature, à elle seule, à valoir renonciation du salarié à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
de travail La faute grave autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée doit consister en un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
Le contrat de travail était soumis à la convention collective des salariés contractuels de La Poste et de La Banque Postale dite 'convention commune".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b8
10 avril 2024
Sur les griefs : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
Dire qu'il y a exécution fautive du contrat de travail. Constater la remise tardive des documents de rupture.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
Il ajoute que le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
moral qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail avec M.
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