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22 545 résultats pour « altération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276c7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86167

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

18 mai 1992, selon un acte qu'elle s'engageait à fournir au rédacteur d'acte à première demande Il mentionne encore que "dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser à régulariser la présente vente

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES TAILLADES ayant également résidé 01 Allée Dominique Lequiller - 78430 LOUVECIENNES représenté par Maître Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
CC

civ1

61372169cd580146773f38ad

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

. ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la ville de Toulouse a sollicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93326

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Y...Ali née le 15 mars 1977 à SYLHET (BANGLADESH) demeurant ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200598

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

irrecevable son action et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ff9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

une mesure d'expertise judiciaire, l'expert désigné ayant notamment pour mission d'évaluer les biens, au jour de tous les actes litigieux (promesse de vente et acte de vente) avec et sans application des

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404001

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

, au profit : 1°/ de la société Sofrimar, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compagnie générale frigorifique, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société All

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100417

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Alors, pour traverser les allées du village de l'Open, elle a pris une veste noire, qu'elle porte comme la princesse de Monaco, enceinte de quelques mois, s'abrite derrière un bouquet de fleurs dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113ae

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ne pas s'être présentée chez le notaire afin de régulariser la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ne pas s'être présentée chez le notaire afin de régulariser la vente.

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CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pour ne pas s'être présentée chez le notaire afin de régulariser la vente.

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TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 2 473,04 euros (il s’agit en réalité de la créance intégrée au plan par la commission de surendetement sous la référence : “[16] [Localité 2] ALS

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TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [I] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197a6

Cassation

30 mars 1987

30 mars 1987

P. pour qu'elle ajoute le chiffre "cinq" à la place du blanc qui avait été laissé sur les actes de vente constituait une altération de la vérité caractérisant le crime de faux et, partant, de complicité

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CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae6

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Par jugement en date du 28 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de PARIS a : - Déclaré valable la promesse de vente intervenue le 19 novembre 2009 ; - Déclaré parfaite la vente conclue entre

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient, en conséquence, de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

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TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deab24

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle