AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276c7
25 avril 2007
25 avril 2007
comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes
Source officiellePage 24 sur 1128
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
21 mars 2002
18 mai 1992, selon un acte qu'elle s'engageait à fournir au rédacteur d'acte à première demande Il mentionne encore que "dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser à régulariser la présente vente
Source officielle