Sur la demande de transmission des documents': En application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

et son mandataire la SCP BTSG sollicitent leur mise hors de cause au motif que la mise en cause de la SARL France AZUR SYNDIC, en sa qualité d’ancien syndic de la copropriété [Adresse 22] dans une procédure

SYNDIC ADMINISTRATION DES BIENS IMMOBILIERS - SABIMMO, RCS de Bobigny sous le n°339 303 232, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier

AZUR, le 17 janvier 2008, ii) de la destruction dudit débarras à l’initiative du syndicat des copropriétaires et/ou de son ancien syndic, qui ne conteste nullement la propriété du lot n° 300 de la S.C.I

[A] [F], pris en sa qualité d'ancien syndic bénévole de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 4], ont régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Il a été désigné comme nouveau syndic par l'assemblée générale du 2 février 2004 et a exercé ce mandat jusqu'au 13 février 2006.

APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE TOUR OBELISQUE 2/4 PLACE OBERURSEL 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par son syndic, Madame Aline X..., demeurant ...

capital variable de caution mutuelle, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Le Syndicat

Y..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble ..., demeurant ..., 2°/ de la société Cabinet Villa, ancien syndic de copropriété du ..., dont le siège est ..., défenderesses

n° 20) ; Selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu qu'il n'était pas démontré par le syndicat des copropriétaires que la SARL SYNGESTONE, qui avait eu des difficultés à obtenir de l'ancien syndic la transmission

Dans la négative, l'examen de la responsabilité de l'ancien syndic serait inutile.

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze

2019 a été voté lors de l’assemblée générale du 31/12/2020 à hauteur de 20888,05 euros soit une différence de 2088,05 euros qui résulte des frais de procédures judiciaires contre les époux [H] et l’ancien

dénommée La Toulousaine d'habitations, dont le siège est [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3],

La société Ciad soutient en substance : - qu'il appartient à l'ancien syndic de prouver qu'il n'est pas en possession des documents demandés, la simple affirmation selon laquelle il ne dispose pas des

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 19 juillet 1965 dans sa version potentiellement applicable au litige : "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

de transfert de propriété entre la nomination des deux syndics ; Elle fait valoir que si l'ancien syndic avait tenu compte de sa qualité de mandataire commun c'est parce que la situation juridique