X..., circulant au volant de son automobile, a été victime d'un accident causé par la brusque survenance d'un chien sur la chaussée; que prétendant que cet animal était la propriété de M.

La communauté de commune du Grand-Figeac a été mise en examen des chefs d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de

collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il existe entre elles une confusion de patrimoines, résultant soit d'une confusion entre les comptes, soit de relations financières anormales

du voisinage, et de l'article 544 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel, en allouant une provision à la SCI Vesta, sans caractériser le carctère anormal du trouble du voisinage et bien

payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs et anomalies

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de réparations et d'indemnisation du trouble de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies

le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments selon lesquels ses bons ont été remboursés et renouvelés pendant son absence de 6 mois, en 1990, le service de contrôle n'a relevé aucune anomalie

de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il s'était seul engagé en tant que caution et que cette anomalie

Z..., que celui-ci fait l'élevage et que lui-même assure la commercialisation; qu'il est avéré que le prévenu, en ce qu'il ne participait pas lui-même à l'élevage des animaux qu'il vendrait mais les donnait

attaqué (Douai, 14 décembre 1998), que M. et Mme X..., se plaignant des nuisances occasionnées par l'exploitation du garage édifié par la SCI Top, ont fait citer cette société en cessation des troubles anormaux

causé à l'assurée, préjudice anormal dont il appartient aux juges du fond d'énoncer les éléments; qu'en se bornant à considérer que tout dommage causé à l'usager du service public de la sécurité sociale

X... un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à payer à M.

X... s'acharnant à faire intervenir les forces de l'ordre et Félide Barbos s'évertuant en réponse à maintenir lors de ces animations musicales un niveau sonore de nature à le gêner ; que l'existence

qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention de partager les bénéfices et les pertes et qu'ils n'auraient pas été animés

X... avait fait valoir que le preneur ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des animaux présents sur le domaine loué et ce d'autant que celui-ci a toujours refusé de verser aux débats

, Jean Z... et Hilaire X..., a justifié l'intervention des gendarmes de permanence pour le secteur Basse-Terre/Saint-Claude ; qu'il est constant que l'usage d'une arme à feu par Hilaire X... sur un animal

sur un produit s'apprécie par référence au discernement d'un consommateur moyen ; que, pour un tel consommateur la mention " pur boeuf " signifie seulement que le produit ne contient aucune matière animale

à ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires pour poursuivre son activité délinquante" ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la banque, en présence d'anomalies apparentes