AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- la décision attaquée est entachée d’erreurs dans l’appréciation de l’intérêt des projets pour le public au regard de l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels
Source officiellePage 24 sur 32
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe4
9 mars 2006
9 mars 2006
.., Georges, Hector Y... né le 5 Mai 1952 à VERSAILLES (Yvelines) demeurant 72 ter rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Claire RICARD, avoué - N du dossier 250330 assisté de Me Annie
Source officielle