du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

FROUIN, président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° X 14-19.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Le planning est notifié à chaque entreprise en annexe de l'ordre de service de démarrage des travaux. () 9.4.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 05/03/2026, Madame [I] [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LUNE CREPES (SARL) - [Adresse

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " I.- La liquidation

du ministère des armées du 3 août 2017 : « (…) Chaque année, les commissions d'avancement examinent nécessairement la situation des ouvriers restructurés nouvellement accueillis à partir des éléments

années, ouvert au public.

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

D'une part, aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000, n'utilise plus d'amiante depuis 1996, année de son interdiction en France.

[G] [T] (EI) a déclaré avoir cessé son activité d'entrepreneur indépendant depuis l'année 2023 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° U 19-24.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° T 16-26.346 R É P U B L I

Par requête du 24 août 2023, la SELARL MJ [I] représentée par Maître [R] [I], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal judiciaire d'Aurillac pour voir prononcer la

[K] [I] et Mme [L] [N] épouse [I] ont confié à la société 3C Construction la rénovation partielle d'une construction située [Adresse 3].

annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

[Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 843 129 495 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° H 20-16.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE