Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code

III du même code : I.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

Elle a présenté une réclamation préalable le 17 décembre 2019 tendant à l'application de l'abattement de 20 % de la valeur locative, prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code

Il est ainsi établi que la loggia forme le complément d'une pièce d'habitation au sens de l'article 324 E de l'annexe III au code général des impôts.

II et 381 S de l'annexe III audit code que la date du fait générateur de la retenue à la source et du prélèvement est celle du paiement des sommes imposables ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-

A demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019 ; 2°) de condamner l'Etat

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

au titre de l’année 2024 pour ce même local ; 3) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose que : « III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au

I, partie A; () iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts énumérés à l'annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer

pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498

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II.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation afférente à l'année 1976 : Considérant que, par une décision en date du

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Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties