Compte tenu des contraintes ils n'ont été en mesure de construire qu'une maison d'une surface de plancher de 112,48m² (réduction de plus de la moitié de la surface constructible annoncée) et la construction

pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que commet une telle faute l'employeur qui, ayant constaté le choc émotionnel d'une salariée à la suite d'un entretien au cours duquel il lui a annoncé

par un notaire de cession permettant de procéder à la vente amiable du bien et ce, pour un prix plancher de 3 200 000 euros qui excède largement le montant de la créance retenue ; -que le calendrier annoncé

Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information

de l'emploi, dont la nullité, lorsqu'elle est encourue, s'étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s'inscrivant dans un processus de réduction

Il soutient que : - la vacance des logements en litige ne peut pas être considérée comme indépendante de sa volonté pour la seule raison qu'il n'a pas passée d'annonce dans la presse ; - en réalité

demanderesse, des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie ; "aux motifs qu' "il est soutenu que Georges X... a utilisé des manoeuvres en visant à créer l'inquiétude de la CEC par l'annonce

GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Mme [G] ne peut justifier l'augmentation de loyer en invoquant un accord avec le précédent locataire sur une réduction du montant du loyer en lien avec une mention erronée de la superficie du logement

Il a entendu leurs dernières observations et plaidoiries le 6 février 2026, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse

sociaux ; que le liquidateur soutenait que le 29 février 1996, la société avait communiqué à la banque les éléments comptables arrêtés au 30 janvier 1996 confirmant les prévisions de redressement annoncées

L'annonce immobilière mettait en avant la toiture neuve de l'habitation.

Me [H] l'a alors appelée sur son portable pour lui annoncer qu'ils se réuniraient à trois, afin de vider cet incident.

leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois et une réduction

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

presse étant éphémère puisque marquée par sa quotidienneté avec des annonces nouvelles au jour le jour et destinée à annoncer localement le décès et les obsèques, l'annonce internet étant pérenne et destinée