.; que l'assemblée générale de la société a refusé de consentir à la cession et décidé de faire acquérir les parts au prix de l'adjudication par Mme C..., associée; que, sur le fondement de l'article 1167

, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité du commandement, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication ; que la banque a réitéré la saisie immobilière, par un commandement délivré le 10 novembre

signifiée avec le jugement d'adjudica-tion le 12 octobre 2000 est de nature à remettre en cause la régularité de l'adjudication et de la signification et que ledit jugement étant le support à l'action

X... qui était intervenue volontairement à la procédure, ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant notamment à l'annulation des poursuites en raison du caractère insaisissable des biens

Par requête du 20 avril 2022, le liquidateur a saisi le juge commissaire aux fins de vente sur adjudication du bien immobilier sur une mise à prix de 100.000 euros.

commandement de saisie immobilière aux époux Y... qui ont fait opposition à ce commandement puis, sommés de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2002) que la SCI Deuxième (la SCI) a acquis sur adjudication

jugement attaqué (Paris, 19 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir prorogé pour trois ans les effets du commandement aux fins de saisie, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

rendu le 11 février 1992 à l'adjudiction d'un immeuble saisi sur poursuites du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME); que l'adjudicataire n'ayant pas payé le montant de l'adjudication

L'appel nullité et l'appel annulation ne se confondent pas.

A titre reconventionnel, l'acquéreur a sollicité la résolution et l'annulation des ventes pour défaut de paiement et défaut de délivrance, outre la restitution de sommes versées. 2.

conduit au choix de l'offre retenue en fournissant au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d'autre part, à l'annulation

attaqué, que dans son numéro du 10 janvier 1998, le quotidien Le Figaro a publié des articles contestant l'authenticité d'un tableau de Van Gogh, intitulé "Jardin à Auvers", et relatant la demande d'annulation

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Annulation M.

influence sur la solution du litige, le jugement attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si la plainte pour présentation de comptes annuels

[T] [C], les dispositions de l'article 815-15 susmentionnées ne s'imposent pas lors de l'adjudication d'un bien ou d'une fraction de bien, seule l'adjudication de droits indivis est soumise à la faculté

dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la production par la commune de Forcalqueiret de tout élément ou pièce de nature à justifier sa décision d'adjudication