1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation

Claude Y..., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel

[N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

exproprié par l'exploitation de la source à la date de référence, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

incident tendant à ce que l'indemnité allouée à l'expropriée soit minorée par rapport au montant fixé par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, ce dont il résultait que la

Victor X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Tonate Macouria, domicilié Hôtel

qu'il a été exposé aux produits litigieux.

en 1995 , que, dès lors que le jugement de première instance a été rendu en 1994, la cour d'appel a violé l'article L 13-15 du Code de l'expropriation; 4°) qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions

a violé l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel », ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa version applicable au

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

23 JANVIER 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.559 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marion X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel

2020, la date d'enregistrement par le greffe étant sans incidence à cet égard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse

d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, et souverainement que les réseaux étaient insuffisants pour satisfaire les besoins de l'ensemble de la zone, la cour d'appel

l'expropriation d'un terrain leur appartenant.

à l'amiante (la CECEA) et, au vu de l'avis négatif exprimé par celle-ci, a notifié à Mme X... le 13 mai 2005 un refus d'indemnisation ; que Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une contestation de

Ainsi s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans