a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion

sans réserve sur tous les chefs du jugement ayant tranché en sa défaveur tout le principal, elle ne pouvait plus prétendre en appel contester exclusivement des chefs avant dire droit, à défaut du maintien

n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de cautions en tardant à faire procéder à la vente de marchandises warrantées déposées dans un magasin général, la cour d'appel

appartient de se prononcer sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en prenant en compte l'ensemble de ses mesures ; qu'en l'espèce, pour juger nul le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel

Mme B relève appel de ce second jugement. Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 3.

et que la cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la récusation (production n° 9) ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

la radiation de l'affaire, Considérant qu'en application de l'article 526 du Code de procédure civile, la mesure de radiation du rôle de l'affaire en cas de non exécution de la décision frappée d'appel

[K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 (lire 108-1) et 255 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

représentation syndicale des producteurs salariés de base et échelons intermédiaires, ce dont il se déduisait que la rémunération du salarié résultait en totalité d'un accord collectif ; que la cour d'appel

Une déclaration d'appel principal initie une instance d'appel, lors de laquelle peut venir se greffer un appel incident émanant de la part d'un intimé, appel incident qui bénéficie d'un effet dévolutif

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1987, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

X..., tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel ; que toutefois M.

Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Ebrex France, anciennement dénommée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel

pourvoi formé par la société Limat Electro Chemical Polishing, Ltd, société de droit israélien, dont le siège est à Givat Hayim Meuchad, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel

destination, l'usage ou les modalités d'exercice de l'utilisation du chemin de passage d'origine ni expliquer en quoi cet usage plus intensif compromettait l'utilité réelle du fonds de Mme [N], la cour d'appel

C'est en cet état de la procédure que la cour d'appel se prononce. En appel, chaque partie a développé les demandes et moyens qui seront analysés et discutés dans les motifs du présent arrêt.

LIEUX ET AIT EU EVENTUELLEMENT CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION, NE SAURAIT L'EMPECHER POUR AUTANT D'INVOQUER CE VICE POUR ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE, ET QUE LA COUR D'APPEL