, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article

Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont : / a. En ce qui concerne la France : / () / b.

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2014 ; 2) les documents cités dans la convention, notamment les protocoles inter-services.

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In May 2009 his conviction was quashed under the “new circumstances” procedure because of A.’s father’s new testimony.

could affect the interpretation of Article 6 of the Convention in the case.

' condamner in solidum le Crédit mutuel et la banque ING à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' condamner les mêmes, in solidum

The courts found, inter alia , that the applicant union’s decision was subject to judicial review and that it had not demonstrated that the member had engaged in activities that were incompatible with

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In its reasoning on the imposition of the penalty, the Court of Appeal considered, having regard, inter alia , to the entry into force on 1   March 2017 of the Decree Advisory Committee Life-Sentenced

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