procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... un retrait du permis de chasser pour une durée de 2 ans ; "au motif que si la peine

visé dans l'acte d'accusation, de sorte que la cour d'assises ne pouvait légalement en faire état dans sa décision de condamnation, cette constatation ayant nécessairement exercé une influence sur l'application

d'une part, il ne résulte ni des conclusions régulièrement déposées ni du jugement entrepris que la prétendue nullité du procès-verbal contesté ait été soulevée devant le premier juge comme l'exige, à peine

Z... est en état de récidive légale mais le tribunal estime opportun d'écarter l'application de la peine plancher compte tenu des circonstances de l'infraction ; qu'il y a lieu de condamner M.

criminelle pour suppression d'état avant que le juge civil ait statué sur la question d'état, n'a d'autre but et d'autre objet que d'interdire la saisine de la juridiction de jugement de l'action "pour l'application

. ; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont maintenu François X... dans les liens de la prévention en lui faisant une exacte application de la loi pénale ; qu'il y a lieu de confirmer

PARTIE DES OBJETS VOLES, IMPLIQUE JURIDIQUEMENT QU'IL NE LES A PAS VOLES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré sur l'application

de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans et a prononcé la peine complémentaire de confiscation d'un ordinateur appartenant

[I] [H] et de Mme [K] [Y] [A] ; - dit n'y avoir lieu à application de la peine du recel successoral concernant le rapport des droits indivis de 3,65% ; - dit n'y avoir lieu à application de la peine

personne arrêtée et de sa détention en isolement: non-violation Article 2 Article 2-1 Peine de mort Condamnation à la peine capitale non exécutée   et disparition de toute menace de son application

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait application de la peine du recel à l'égard de Claude X... en ce qui concerne les avoirs appartenant à Suzanne Y.

laquelle la partie civile a eu connaissance des détournements litigieux et était en situation d'exercer utilement l'action publique ; qu'en l'absence d'acte interruptif, l'action publique pour l'application

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION

B..., représenté par Me de Cesare, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Tunisie comme pays de renvoi en application d'une

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits pour lesquels il était poursuivi et, en répression, l'a condamné à la peine

de questions, base de l'arrêt de condamnation, comporte la formule suivante : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré sans désemparer sur l'application

d'aucune pièce de la procédure que le président de la cour d'assises ait lu aux jurés, après leurs réponses affirmatives sur les questions relatives à la culpabilité, et avant la délibération sur la peine

par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter le nombre des peines de caractère accessoire ou complémentaire dont l'intervention découle obligatoirement de l'application de la