et qu'elle n'est pas intervenue dans un but exclusivement fiscal ; - l'administration n'apporte pas de précisions suffisantes sur le calcul de la plus-value immobilière ; - l'administration n'a pas

Z..., et qu'il résulte de l'information, qu'il a approuvé un simulacre de procédure d'appel d'offre puis sciemment signé un procès-verbal d'ouverture des plis décrivant une opération fictive destinée à

été entièrement consommé à une date où il est couvert par la prescription ; " alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, c'est à la date à laquelle la reconnaissance de dette fictive

[V] [S], apporteur d'affaires diligenté par la société BELCLIM, dans le cadre d'un démarchage à domicile, se serait présenté sous une fausse qualité de « conseiller EDF » aux époux [N].

qu'enfin, la Cour s'est contredite en affirmant que les contrats conclus entre le demandeur et les chirurgiens et en exécution desquels des rémunérations avaient été versées à ces derniers étaient fictifs

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

B a créé la société Aquinvest Holding, à laquelle il a apporté ses titres de la société Flat Lease Group.

d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 5.

étant explicites, réfléchis, réitérés par l'intermédiaire de l'avocat représentant le contribuable, au demeurant compétent en la matière, puisqu'ancien inspecteur des Impôts, refus reposant sur une fiction

dire la prévention retenue contre Max X... limitée aux seuls faits se rapportant aux rémunérations excessives perçues par lui, à la souscription de contrats d'assurance personnels et aux facturations fictives

saisis par rapport aux fichiers analysés est le suivant : * M.

décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère, de tromperie par utilisation de nom de domaine fictif

La demande d'Adrien H... tendant à voir ordonner un inventaire et la prisée de l'ensemble des meubles et mobilier de l'appartement sis au [...]                            

AND CO n'était pas fictive et d'AVOIR rejeté la demande de requalification de la relation commerciale en un contrat de travail ainsi que toutes les demandes formées par M.

S’agissant des factures fictives : 5.

donner lieu à sanction plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance et quand les faits reprochés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, c'est à l'employeur d'apporter

sont considérées comme fictives ".

Des caisses d'assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d'activité, ont porté plainte contre Mme M..., infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d'actes fictifs