considération de ses ressources et de celles de Mme D., sans rechrcher si, comme le soutenait le mari, la qualification professionnelle supérieure de l'épouse ne ferait pas disparaître à court terme l'apparente

conséquences légales de ses constatations d'où résultait la faute causale de l'OPAM et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en énonçant que si l'OPAM avait commis une erreur d'appréciation

d'un défaut de réponse à conclusions, violant par là-même l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu que l'arrêt attaqué, par les motifs repris au moyen, qui procédant d'une appréciation

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un contrat de travail : En présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter

- elle engage la responsabilité de la CERA, non pas pour avoir viré des fonds à un tiers sur l'indication d'un IBAN erroné, mais pour avoir exécuté des virements qui, compte tenu des anomalies apparentes

d'extradition non définitive au mépris de l'article 144 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la France était responsable des suites de la demande d'extradition et que, malgré les garanties apparentes

concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents

signataire, Mme X..., et a formé une demande en garantie contre cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992), retenant que la société ROL était engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 2001) de lui avoir dénié la qualité de salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

licenciement et de délai-congé ; alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier la faute retenue à l'encontre du salarié, et ce quelle qu'ait été l'appréciation

subornation de témoin lors de l'établissement des deux attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile mais dont il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur alors, selon le moyen, qu'il sollicitait de la cour d'appel la désignation d'un expert pour apprécier l'implication des sociétés Opel

Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier

Il retient que les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée, de sorte que le point de

déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire, alors « que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

où ses diplômes, mis en perspective avec le niveau de qualification locale, lui auraient permis de trouver aisément un emploi très rémunérateur ; qu'en s'abstenant, bien qu'elle y ait été invitée, d'apprécier