AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu'en fixant le montant de cette indemnité à la somme de 6 833 euros, quand la rémunération

X... avait droit à une indemnité minimale fixée par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (soit six mois de salaire sur la base de 8 200 francs) et en fixant cette indemnité à 53

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au jour de la décision, d'où une violation des textes et principes cités au précédent élément de moyen ; "et alors, enfin, qu'à lire l'arrêt, la Cour n'a pas entendu indemniser le préjudice économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Z... a fait assigner Mme X... en fixation de l'indemnité d'éviction ; que Mme X... a présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

X... à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que d'une part la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° R 17-15.837 R É P U B L I Q U E F R A N

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo, devenue la société Bpifrance financement (le crédit-bailleur), a conclu, le 12 juillet 2006 avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TES, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, boîte

attaqué a alloué à la victime d'un accident une indemnisation d'une partie de son préjudice objectif sous forme d'une rente viagère mensuelle ; " aux motifs que " en ce qui concerne les indemnités

les indivisaires ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel une indemnité lui était