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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2406886_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

F, condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2504391_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202908_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00392

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00905

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[P] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion, arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00198

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés et complicité, faux public et usage.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211491_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

compter du 21 septembre 2011, il a été condamné, le 13 avril 2016, par la cour d'assises de Paris à quinze ans d'emprisonnement pour détournement de navire par violence ou menace suivie de mort, arrestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505235_20250329

Administratif

29 mars 2025

29 mars 2025

A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01739

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'extorsion aggravée, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

législations sur les armes et les stupéfiants, travail dissimulé, escroquerie aggravée, blanchiment, atteinte à l'intimité de la vie privée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415645_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

dont deux ans avec sursis probatoire pendant deux ans, assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour des faits, commis le 16 juin 2022, d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00378

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

, de vol aggravé en récidive légale, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

destruction par un moyen dangereux, aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503471_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

condamnations depuis 2017, la dernière ayant été prononcé le 26 juin 2018 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'extorsion commise avec une arme et arrestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302767_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

illicite de stupéfiants, détention non autorisé de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, viol, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, vol par effraction, arrestation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202909_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

inférieure à huit jours, vol aggravé par deux circonstances, rébellion, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, arrestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503423_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un arrêt du 7 mai 2021, la cour d’appel de Paris l’a condamné à sept ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances, suivie d’incapacité supérieure à huit jours, arrestation

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2404212_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour.

Source officielle