AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406886_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
F, condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime
Source officiellePage 24 sur 113
4ème chambre
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire.
Source officielle