du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que l'arrêt de la vente de véhicules

code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne

du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

que pour ses propres productions et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait opposer à l'entreprise Facto

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au terme de ses investigations, l'expert a conclu que la fuite provenait d'une déchirure d'un centimètre de long sur une

initial, accord qui n'a pas été donné ; qu'en retenant leur responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais

que seul un danger indécelable par un skieur normalement prudent devait être interdit ou signalé par l'exploitant de la piste, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

à ses engagements de caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

de réalisation de l'entreprise, exclusives de toute responsabilité du géomètre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil"; Mais attendu

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de Suartello, dont le siège

ayant participé à la construction de l'immeuble, à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, les désordres apparus en sous-faces des loggias, après réception avec réserves prononcée

d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit de M.