limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de la société Agence centrale de "Produits et

-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au juge

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que les multiples arrêts de travail ne constituaient pas des faits présumant d'un harcèlement, et en statuant par des motifs inopérants selon

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K'Dis Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / la modification des tâches, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne constitue pas une modification du contrat de

, en fixant à la date du 3 mai 1978 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, ainsi que les conclusions

[M] ne justifierait pas d'un vice du consentement lors de la signature de son contrat de travail, a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, L. 1221-1 et L. 5331-3 du code du travail ; 2

Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation

du code civil, ou si elle s'est prononcée uniquement par rapport aux dispositions de l'article 1134 du même code, en sorte que cette irréductible équivoque fait que la Cour de cassation n'est pas à même

Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Y..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que l'acceptation d'une convention ne peut se présumer et doit porter sur toutes les modalités de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse

, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement « semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi », après avoir pourtant constaté que l'article 1 du « protocole d'accord sur