attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 12 et

en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du même code ».

En conséquence, en application de l'article 1315 du code civil, Maître Y... es-qualités démontre le bienfondé de sa créance et le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'appelant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir que l'exposant avait

centre de paiement l'avis d'arrêt de travail de sa fille dès le lendemain de son établissement; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de procédure civile, ensemble les articles 832 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... a fait valoir, dans ses conclusions du 26 février 1991, que les prises de position évoluent

ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à tous les arrêts et soins prescrits pendant la période précédant la consolidation de l'état de l'assuré, la Cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la

aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en vertu de l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, dans les instances auxquelles le service des domaines est partie

du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties ;

du Code civil ; 2.

du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction de la créance de la banque en se fondant expressément

et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce

: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.