AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet M.

Recevabilité du pourvoi additionnel A 21-24.487, dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 12 avril 2021, qui est préalable, examinée d'office Enoncé du moyen Vu l'article 537 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Georgia Pacific

une comme correspondant au solde de ses honoraires HT, là où était sollicitée une somme TTC, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'association Astria et de le condamner en conséquence à lui payer la somme de 5 392,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier

et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[U], se disant né le 5 octobre 2000 à [Localité 2] (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé le 25

du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce

ne pouvait priver la société Sorebric des droits qu'elle tient de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

au regard du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité sur

5.

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société SPE, la SMABTP et la société ECFA font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation du fond du 12 juillet 1977 avait interrompu la prescription décennale à

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles

, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer une société et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

rendu dans la procédure de référé d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 60.451 du 12 mai 1960, expressément invoqué par la Caisse primaire

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 5] (la caisse) a informé le 12 février 2019 la société [6] (la société) du classement sous le code risque

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.