Sur les notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

accélérée au fond, au visa des articles 1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10

À l’audience, en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, le demandeur s’est référé aux prétentions et aux moyens formulées dans l’assignation du 3 avril 2024.

445 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, M. [S] [N] et Mme [P] [Y], épouse [N], ont été autorisé à transmettre à son contradicteur une attestation d'emploi de M.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]

[D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

700 du code de procédure civile, outre des dépens.

700 du code de procédure civile, outre des dépens.

Maître [V] a répondu le 6 novembre suivant, demandant que la note et la pièce communiquées soient écartées des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.

; l'appelant soutient à cet égard que cette demande aurait été formulée dans une note en délibéré non sollicité en violation des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, mais il ressort