concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28.588 et F 13-14.156 ; Sur le pourvoi n° X 12-28.588 : Vu l'article 613 du code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...et le syndicat des copropriétaires du 149 rue de la République à payer aux consorts Z...

544 du Code civil et l'article 1599 du même code par fausse application ; 2°) alors, que la vente n'est parfaite que s'il y a accord des deux parties sur le prix ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même

Alain et Yvan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. Alain et Yvan X... à payer aux consorts Y...

A... en était resté propriétaire jusqu'à son décès ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 544 du Code civil et 2

544 du code civil, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août

Il soutient que : - le syndicat mixte a commis une emprise irrégulière sur son bien immobilier en méconnaissance de l'article 544 du code civil ; - l'installation non autorisée d'un boîtier de fibre

Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine

débitrice d'une indemnité d'occupation, par sa seule qualité de propriétaire, envers les concluants en vertu de l'article 544 du code civil, - dire et juger qu'en toute hypothèse la société Molosta

96 du code de procédure civile, - constater l'existence d'une question préjudicielle et renvoyer les parties devant le tribunal administratif, à titre subsidiaire, au visa de l'article 544 du code

X... et la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

544 du code civil.

[Q] et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

Par ailleurs, en vertu de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

544 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile.