AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.
Source officiellePage 24 sur 519
Cabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e53c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
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