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10 371 résultats pour « article 1077 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

Source officielle

Page 24 sur 519

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TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44d8

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300831

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z... n'étaient pas partie ni représentés au jugement du 21 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a663

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4dbc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le moyen tiré de ce que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ce qu'elle a en particulier maintenu, aux articles 342-9 et 342-11 du code civil créés par cette loi, l'interdiction

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d8115ecdc6046d47b0e175

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; DEBOUTE Madame [N] [V] de sa demande d'autorité parentale exclusive ; CONSTATE que Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

660e43210740db0008fa96b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SERVICLEAN, Représentant : Me [E], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 DEFENDERESSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100792

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

1075-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; QUE ce texte énonce que " les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6312ef022e6a8e4f13ca61ae

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66f2566e9d8a6b45fac47b6f

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

1037-1 du code de procédure civile) Mme [E] [N] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CARSAT DU SUD EST CAISSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100062

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'article 1074-1 du Code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; qu'en effet, cet article prévoit notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b6

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Rejette les demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877be

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Rejette les demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b8825ed5a46e9090af93f0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle