Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, les dépositions de C. furent introduites à l'audience comme le prévoit l'article 730 du code de procédure pénale au moyen de leur lecture, puisqu'il avait été écarté du procès en raison de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

B... comme des rémunérations et avantages occultes, imposables entre les mains de M. B... comme revenus distribués sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3, de la décision-cadre 2002

450-1 et 450-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Brahim X... coupable d'association

  A l'audience, qui s'est tenue le 11 décembre 1987, les parties étaient représentées comme suit :   le Gouvernement défendeur par M.

ne lui a pas été préalablement permis de rejoindre l’Espagne en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d'être détenteur du secret ou de l'information en raison de ses fonctions, prévue par l'article 54 § 1 du même code.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

    Code Pénal de 1973 Article 113 «   Les délits se prescrivent (...) au bout de dix années quand il sont punis d’une peine de plus de six ans.

    La Constitution espagnole   : Article 14 «   Les espagnols sont égaux devant la loi   ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de naissance,