n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de la somme de 35 000 euros,

excessive, ainsi qu'elle le demandait au moins à titre subsidiaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 3°/ que le juge-commissaire ait

1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, l'article L. 311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

L'article 1121 du code civil dispose qu'on peut stipuler au profit d'un tiers.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle soutient: Que l article 1152 du Code Civil prévoit que le juge peut, même d office, modérer ou augmenter la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire; Que par conséquent

Y..., de fonctions de direction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle

1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Procrédit a qualifié expressément la stipulation litigieuse de clause pénale et résisté aux prétentions de M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû

agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France de sa demande en paiement d'une indemnité de recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil ; Mais attendu

1153 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le manquement par la société Le Café de Paris à son obligation contractuelle souscrite envers la

 700 du code de procédure civile.

5 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, à tout le moins, a commis une erreur matérielle qui peut être rectifiée par le juge

[W] les sommes de 230.000 FCFP au titre des loyers restant dus au 16 janvier 2020 et 80.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M.

1152 du Code civil (C.

X... avait été chargé, les juges d'appel ont violé les articles 18 et 31 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandataire judiciaire chargé