La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHMB / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

700 du CPC, parfaitement injustifiées,Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire,Condamner la

700 du CPC, - rejeté la demande de M. et Mme [O] au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. (' ) » ' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 novembre 2024, M.

[K] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOZ Nature de l’affaire : art. 1107

2024/030 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL HOTEL DE FRANCE D'AUBETERRE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 528 860 117

respectives des parties et leurs moyens : Dans ses conclusions d'appelant n° 2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2021, Monsieur [I] demande à la cour : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/08499 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

[N] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

discutent, accessoirement , des conditions d'application de l'article 118 du Code de Procédure Civile dont les consorts X..., contredits par l'appelante, estiment qu'il est le juste fondement d'une

385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,