Vu les articles 1194 et suivantes du Code civil * CONDAMNER la société YONA DESIGN à payer à la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES (ATCM) la somme de 13 352 € HT (soit 16 022,40 € TTC

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés et les condamne in solidum à payer à M.

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut en conséquence fonder sa décision sur

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M.

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

1315 du code civil, ensemble le texte précité et les articles 1109 et 1110 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

1134, devenu 1103, du code civil, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 1231-1 du code du travail.

* Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal renvoie à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

des articles 1er et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 39, 92 et 92-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte du droit au procès équitable, en vertu duquel l'accès

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

A..., s'il existait un doute objectif sur le défaut d'authenticité de l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ qu'il incombe

de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est

1170 et 1171 du Code civil.

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832