X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

et dont les dirigeants étaient français ; qu'il constate encore que la "caractéristique principale du contrat" devait être localisée en France ; que, de son côté, l'exposante faisait valoir que c'est

disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant avenant au contrat de travail

a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en négligeant de répondre aux conclusions de l'entreprise faisant valoir, d'une part, que l'essentiel de son activité est le traitement

, que le salarié exerçait les fonctions d'infographiste relevant d'un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l'accord collectif France télévisions de 2013, et, pour M.

Vu l'article L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement

que celui-ci est père d'enfant français résidant en France ; qu'en le déclarant coupable pour séjour irrégulier, sans indiquer en quoi ne lui est pas applicable l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

fondement des articles L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

3, 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Agyekum

8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que toute personne a droit au respect de sa vie familiale et que l'homme et la femme

X... la somme de 18 138 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 12 avril 1985, qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de mutliplication de semences fourragères

L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article V. 4 - 4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, la rémunération de l'ancienneté est réservée

Sur la rupture du contrat, Vu l'article L 442-6-I, 5° du code de commerce, -condamner la Caisse d'Epargne des Hauts de France à payer à la société TOULAO (anciennement dénommée

[H] [Y] et Mme [P] [A] divorcée [Y] à payer à la Caisse d'Epargne Ile-de-France la somme de 199 563,97 euros selon décompte de créance arrêté au 22/12/2023 outre les intérêts au taux conventionnel au taux

L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les héritiers

509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre