visa de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Monsieur [X], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[P] de sa demande de provision ; - condamné le même aux dépens et à payer à la société [J] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture

une indemnité à hauteur de ce surcoût financier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond violé l'article 1382 ancien du Code civil (1240 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, dans

[V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par la société [1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

[B] et la société Expert Industries Service la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. 

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 9 avril 2024 ; Vu l'article 1112-1 du code civil, Le garagiste est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.