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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’infogérance à compter du 15 octobre 2020 et celles du contrat de location à compter du 12 décembre 2020.

Source officielle

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

subséquente du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cdec25a97f0381f4b18

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Très subsidiairement, la société Helvetia invoque les limites légales de responsabilité : elle soutient que l'article 20 du contrat type qui est de plein droit applicable prévoit une limitation de responsabilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a61

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte que, par principe, les parties à un contrat peuvent choisir de déroger aux règles de prescription applicables à un contrat (5 ans pour un contrat de location par application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [D], la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 12] située [Adresse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de location, -les contrats sont interdépendants et le jugement annulant le contrat conclu avec la société IME est définitif de sorte que le contrat de location est voué à une caducité, - les conditions

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a indiqué en outre avoir effectué un dépôt de garantie de 3.800 euros au titre du contrat de location numéro 139998, le contrat ayant été signé au soutien de l'exercice d'une activité d'agent immobilier

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle indique que si sur les contrats de moyenne durée il apparait « via location [Localité 4] », il est bien stipulé en dessous l'adresse de la société SLVIA ainsi qu'en bas du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d35

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Puis, par courrier du 12 mars 2019, elle a notifié à la société Hewlett packard sa décision de résilier le contrat de location financière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d183146e04f531ec68

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

judiciaire de la société SMRJ en date du 12 juillet 2018 converti en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018 ; - constater que le contrat est résilié de plein droit en application de l'article L.622

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'opération d'ensemble, et qu'elle n'aurait pas été informée que le contrat de location était couplé avec un contrat d'entretien, l'article 11 du contrat invoqué par elle tente justement d'imposer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603844e692499f5c85880fd0

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme, a régularisé avec la société [I] location, un contrat de franchise et un contrat de location gérance en vue de l'exploitation en exclusivité, sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Europcar du 05 au 09 août 2022 : 216, 26 euros, - Location du 14 au 24 août 2022 : 300 euros, - Location du 29 août 2022 au 08 septembre 2022 : 267 euros, - Location Europcar du 29 août au 12 septembre

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca68713

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la restitution du matériel La société GRENKE LOCATION demeure propriétaire des matériels dès lors qu'il s'agit d'une location sans option d'achat tel que stipulé dans l'article 12 de ses conditions

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat de location rappelle en effet en son article 2 des conditions générales du contrat que l'ensemble des recours relativement à l'équipement doivent être exercés directement contre le fournisseur

Source officielle