L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 2, 591 et 593

8,17, et 109 du Code de commerce et le décret du 29 novembre 1983 ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit au motif de licenciement invoqué, à savoir l'existence de difficultés économiques, la cour

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

métiers, de la chambre du commerce et de l'industrie et de l'autorité en charge des transports ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que manquent plusieurs

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589

L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, ayant constaté que la caisse d'épargne de Bourgogne avait visé, dans la lettre du 15 novembre 2002, certains des droits du salarié et qu'un

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Toutefois, il ne justifie pas remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour en application du 1° de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 662-3 du code de commerce.

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, dans sa version applicable jusqu'au 2 février 2020 : " () / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail

122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail motifs pris de ce que : " Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord que dans les secteurs