Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1103 et 1217 du code civil.

1231-6 du code civil.

séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008 par le Préfet de Loiret à l'encontre de : - Houari

1343-5 du code civil.

[O] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[R] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1343-5 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Concernant la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Selon les dispositions de l’article 1217 alinéas 1 et 5 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.