455 du code de procédure civile.

L'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement pour inaptitude, l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du présent litige, énonce que lorsque à l'issue des périodes

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

Vu les articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Il est admis que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié et qu'à défaut, il engage sa responsabilité

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

[J] [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de M.

Par application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, dans leur version applicable, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des période de

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

[M] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS - sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque, à l'issue des périodes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

[U], l'article L 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, ne visant dans son champ d'application ni l'article L 1226-15 du code du travail ni l'article L. 1235-3

S'agissant de la date à laquelle cette résiliation judiciaire doit être prononcée, il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison