1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

Il sera alloué à la SAS HENEO la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1103 et 1217 du code civil.

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail et l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail Mme [J] fait valoir que son inaptitude, prononcée à la suite

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié.

7 et 16 du Code de procédure civile.

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en