Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2023, la société Cosfi demande, au visa des articles 909 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1227 et 1228 du code civil, de : - Confirmer

Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

[H] doit être condamné à lui payer la somme de 970,77 € ; Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retard L'article 1226 du code civil, dans sa version en vigueur pendant la période

Il indique ainsi, sur le fondement de l’article 1226 du code civil, que la société EURALIS COOP ne pouvait mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable et sans respecter un préavis de 30 jours

450 du code de procédure civile

, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :    « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du

Sur le paiement de l’indemnité forfaitaire En application de l’article 1226 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail liant les parties, la clause pénale est celle par laquelle une personne,

1240 du code civil ; - 20.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

De ce fait, l'article 4.3 précité doit s'analyser comme une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°'2016-131 du 10 février 2016, susceptible

L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié est due à une faute de l'employeur, celui-ci ne saurait lui opposer

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A cet égard, les articles 1224 et 1225 du code civil, inapplicables ratione temporis au litige, ne sont que la synthèse du droit positif antérieur selon lequel le renouvellement est la substitution d'un