En effet, ces deux manquements caractérisant une méconnaissance par l'employeur des règles particulières aux victimes d'accident du travail sont tous deux sanctionnés par l'article L 1226-15 du code du

- sur les autres demandes formulées par la salariée : Les premiers juges ont logiquement et à bon droit indiqué dans leur motivation avoir écarté l'application de l'article L. 1226-15 du code du

L. 1226-15 du code du travail ou subsidiairement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 171,40 € à titre d'indemnité spéciale de préavis, * 921,20 € à titre d'indemnité

L. 1226-7 et suivants du code du travail trouvent donc à s'appliquer au licenciement de l'appelant ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement qui repose sur

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

L 122-32-7 devenu l'article L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la dénaturation des conclusions participe de

[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS, de quatrième part et à titre subsidiaire, QU'en supposant

deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n'imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu'aux termes de l'article L. 1226-l0 du code du

L. 1226-14 du code du travail, C...

L. 1226-15 du code du travail. . 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut d'indication des motifs d'impossibilité de reclassement avant mise en oeuvre de la procédure de licenciement .

, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[E] [L] ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions

L. 1226-14 du code du travail ; que M.

[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.