L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile, ' condamne solidairement les époux [O] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

450 du Code de procédure civile

1152 ancien du code civil, compte tenu notamment de la perte d'intérêts que le prêteur subit, et doive être réduite à proportion de l'exécution partielle sur le fondement de l'article 1231 ancien du code

700, débouté les époux [A] de leurs demande de dommages intérêt et article 700 du code de procédure civile, Faire droit à appel incident du concluant en; Vu l'article 1382 ancien du code civil

[S] peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

450 du code de procédure civile

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

L’article 1231 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231 du code civil, et de l'article

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles 6 et 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'infirmer la décision entreprise

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil