par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des

36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d'un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les difficultés d'accès au préparateur d'eau

L. 124-3 du code des assurances ne peut être poursuivie à l'encontre de l'assureur de l'EFS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 12-21.961

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

L. 124-3 du Code des assurances ; 2/ ALORS QU'en retenant à tort, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existe une indivisibilité du litige entre l'ensemble des parties défenderesses en première instance

d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT DEJA EU LA POSSIBILITE EN PREMIERE INSTANCE D'ATTRAIRE DIRECTEMENT L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Il y a lieu d'ordonner la désignation d'un séquestre conformément aux articles L. 124-3 du code des assurances et 2285 du code civil.

La décision relève en premier lieu que les consorts P... exercent leur action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est

Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien à la lumière du contrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le propriétaire ne pouvant obtenir cumulativement les loyers de l'immeuble démoli et ceux de l'immeuble

L. 124-3 du code des assurances ne peut être poursuivie à l'encontre de l'assureur de l'EFS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

Au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

F fait grief à l'arrêt, qui retient sa responsabilité à l'égard des acquéreurs de l'immeuble sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, de débouter le maître de l'ouvrage de son recours contre

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2023, Mme [P] [S] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, des articles L. 124-3 du code des assurances, de

nonobstant l'absence de déclaration de créance ; Mais considérant que l'exercice de l'action directe contre l'assureur, dont le tiers lésé trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré à l'article