était la présidente de la société Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER Madame [U] [O] à régler à la SELARL [J] [X], Mandataire Liquidateur de la SASU CARTHAGE FOOD, une somme de 66.401,49 € augmentée

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil.

sa demande n'est pas fondée sur cette stipulation mais au seul visa de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir des choses de manière absolue et de l'article 1240

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[M], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur [W] [R] à une

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. 6.

Sur la demande formée en application de l'article 1240 du code civil, L'intimé sollicite reconventionnellement, pour la première fois hauteur d'appel, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme

[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.

[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150

T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités

de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné

1240 du code civil.

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 4 avril 2022, Pôle emploi demande à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, de : - confirmer le jugement rendu en date du 1er

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;