alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

assuré'' ; - de l'imputabilité du dommage subi par la SAS Marbour à la société Coroi Holding ; qu'en application du 5e alinéa de l'article 1242 du code civil, le commettant est responsable du fait de

Aux termes de l'article 1242 du code civil depuis le 1er octobre 2016 (ancien article 1384 précédemment), on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

Rejette les demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la censure à intervenir, sur la base du deuxième moyen, s'agissant de la demande dirigée

700 du code de procédure civile.

Elles font valoir que : -aucune action sur le fondement de l'article 1242 du code civil ne peut prospérer à l'égard de la SARL [Adresse 18], qui était liée par un contrat avec [D] [M], en raison du principe

, à titre de dommages et intérêts pour abus d'ester en justice en application de l'article 1242 du code civil, -de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de : -6 000 euros par application des

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Aux termes des dispositions de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1242 du Code Civil et L. 376-1 du Code de la Sécurité