- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

450 du Code de Procédure Civile

4 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février

de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas soumis aux dispositions du code du travail

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

de la prestation, échappait à la compétence des juridictions françaises ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1353 du code civil (ancien 1315), ensemble l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme I... invoquait un courrier

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Elle invoque qu’elle est au surplus mal fondée, l’article 1217 du code civil étant entré en vigueur après la signature du bail et aucun manquement du bailleur à son obligation de délivrance n’étant démontré

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (...)' et que, selon l'article L. 1245-1 du même code dans sa rédaction applicable : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail