-K... sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

- que les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile permettent d'écarter l'irrecevabilité si sa cause a été régularisée et qu'en l'espèce Monsieur Z... justifie de la délivrance par le

de l'article 126 du même code dans la mesure où elle est intervenue après le bref délai de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, qu'en outre, la MAAF ne rapporte pas la preuve d'avoir payé l'indemnité

AUX MOTIFS QUE l'article 126 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si

L'article 126 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

(Nord), 120°/ de M. Felice ZS..., demeurant ... (Oise), 121°/ de M. Edmond YQ..., demeurant Humeroeuille à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 122°/ de M. Valéry ZO..., demeurant ...

1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi, qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait refusé le

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

ou d'un accord collectif étendu ; que, méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour requalifier les contrats

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

SUR CE, Sur la recevabilité de l'action L'article 126 du code de procédure civile dispose que 'dans le cas où la situation donnant lieu à un fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

786 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

Le manquement aux dispositions de l'article précité est sanctionné par une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée de sorte qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité